La légalité

RECONNAISSANCE LÉGALE DE LA LIMITED

Depuis septembre 2003, il est parfaitement possible de monter une entreprise en Belgique sous la forme d’une Limited company.

  • Dans son arrêt (C167/01) du 23 septembre 2003, la Cour européenne a considéré que toutes les sociétés de l’Union européenne étaient sur le même pied.
  • Mais ce que bon nombre d’entrepreneurs ignorent, c’est qu’inscrire la forme de société LIMITED (abrégée Ltd.) auprès de la BCE belge ne pose aucun problème et qu’elle est totalement reconnue.
  • En Angleterre, il n’y a pas d’obligation fiscale et d’assujettissement à la T.V.A. seulement l’obligation de compléter une déclaration annuelle.

 Convainquez-vous par vous-même :

Dans le Code belge des sociétés, livre IV, titre V, sous le point (1.1.3) succursale art. 81 à 87, figure l’autorisation légale.
Vous pouvez lire ces articles sur le site du Ministère des Affaires économiques.
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pouvez surfer vous-même sur ce site et prendre connaissance de la législation : extrait du code des sociétés.

 

LA LIMITED EST LA FORME DE SOCIÉTÉ LA PLUS SÛRE EN BELGIQUE

  • Vous pouvez sans aucun problème exploiter ce type de société en Belgique (comme en dehors de nos frontières) vous disposerez d’un numéro d’entreprise belge.

  • Il n’y a pas de responsabilité privée et, encore moins, de responsabilité dans le chef des fondateurs. Même si vous avez fait faillite ou êtes encore en faillite, la Ltd « Limited ». vous permetra de redémarrer normalement vos activités.

  • Bref, ce type de société vous offre une protection optimale et vous permet de dissocier vos intérêts privés et vos intérêts professionnels. Ce qui n’est pas un luxe superflu à notre époque !