Société Anglaise "Ltd" Limited en France

Interdit ?

Quelle est la situation sur le plan fiscal et légal ?

Le droit européen nous donne la possibilité de créer une succursale de société anglaise Limited en France, en Belgique et dans le monde entier.

Options pour créer une société Limited en Angleterre et travailler en France.

En effet, la loi nous permet d’entreprendre librement dans tous les pays membres de l’Union européenne.

De fait, la libre circulation des personnes et des capitaux donne un véritable levier pour entreprendre à Londres.

Créer une société anglaise Limited est 100% légal.

Par conséquent, il sera nécessaire d’immatriculer un établissement stable en France ou en Belgique.

En conclusion, voici les points qui devront être considérer en priorité pour créer une société anglaise Ltd "Limited" en France ou en Belgique .....

La loi reste la loi sur la société anglaise Limited en France comme en Belgique !

Faute de matérialité et activité réelle de votre entité, l’Administration considère votre société anglaise comme une structure juridique française ou belge !

De par ce fait, il demeure essentiel d'avoir une existence réelle avec les moyens matériels et humains pour travailler au Royaume-Uni et également en France ou en Belgique.

En jargon fiscal, il s’agit de la matérialité de votre société et des moyens humains pour réaliser un travail concret et tangible.

Pour ce faire, il est souvent nécessaire d’établir une feuille de route légale entre la société mère à Londres et le bureau de liaison ou sa succursale ...... en Belgique ou en France.

La Société Anglaise Limited en France

Une société anglaise à Londres avec un bureau de liaison ou succursale

Établir son siège en Angleterre en vue de se développer en Europe, aux USA ou même en Asie s’avère une solution stratégique et gagnante sur le plan de la crédibilité commerciale de votre entreprise.

En réalité, créer une société anglaise Limited pour travailler en France ou en Belgique reste possible à la condition d’avoir un établissement stable en France.

Est-il utile d’avoir une société anglaise Limited en France ?

Les questions restent simples : A quoi sert votre société à Londres ? Quels sont vos objectifs commerciaux ?

De plus, votre CA ou vos marges seront de première importance pour prendre les bonnes décisions pour l’organisation de vos opérations.

Nous avons traité de nombreux ....... Dossiers avec au menu :

Délocalisations, expatriations à Londres et implantations en Grande Bretagne.

Pour reprendre une PME, la recette demeure souvent la même : le nouveau dirigeant crée un holding - c'est-à-dire une société « chapeau » sous forme de SAS, SARL, SRL etc. - qui s'endette pour acquérir l'entreprise rachetée. Cette dernière verse ensuite des dividendes au holding, utilisés pour rembourser l'emprunt.

L'intérêt ? « Grâce au régime de faveur "mère-fille" , les dividendes versés sont exonérés d'impôt sur les sociétés (IS), sauf pour une quote-part de 5 %, soit un taux d'imposition imbattable de 1,66 % », rappelle Grégoire Salignon, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Rothschild & Cie. Si le repreneur rachetait en direct l'entreprise, il devrait percevoir les dividendes à titre personnel pour rembourser l'emprunt, et acquitterait sur ces derniers un lourd impôt sur le revenu.

Réduction du bénéfice imposable

Autre atout du montage : si le holding détient au moins 95 % de la filiale, on peut réduire par intégration fiscale le bénéfice imposable de la « fille » grâce aux pertes de la « mère » (qui restent fréquentes les premières années, quand les dividendes ne suffisent pas à rembourser l'emprunt). « On utilise aussi souvent les holdings pour transmettre l'entreprise au sein de la famille ou optimiser la vente à des tiers », complète Henry Royal, dirigeant de Royal Formation Conseil et d'Entreprise Patrimoine. Si on souhaite donner des parts à des proches, mieux vaut passer par une société intermédiaire : l'entreprise opérationnelle conserve ainsi une structure de capital simple, qui ne décourage pas les investisseurs potentiels. « Le chef d'entreprise pourra conserver les pouvoirs et, s'il le souhaite, se dégager des liquidités lors du rachat de l'entreprise par le holding », complète Henry Royal. Pour céder sa société, l'outil demeure aussi incontournable. Le principe ? On apporte les titres de l'entreprise - totalement ou partiellement - à un holding, qui les vend ensuite au repreneur. A la clef, un avantage fiscal sous forme de report d'imposition.

Sociétés holdings « passives » ou « animatrices »

L'administration distingue les sociétés holdings « passives », qui détiennent simplement des participations, et les sociétés holdings « animatrices », qui participent à la gestion, orientent la stratégie de leurs « filles » et leur facturent des prestations. Il ne suffit donc pas que le dirigeant du holding préside aussi la filiale pour que la société soit animatrice : « Lors d'un contrôle fiscal, des éléments concrets sont exigés : convention d'animation entre le holding et ses filiales, rapports ou comptes rendus d'exécution de la politique du groupe rédigés par les filiales à destination du holding, etc. », précise Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal.

Rendre une société holding animatrice représente donc souvent beaucoup d'efforts, qui ne sont pas toujours justifiés : « Dans de nombreuses situations, on peut bénéficier des régimes de faveur principaux - exonération d'ISF au titre des biens professionnels ou réduction des droits de transmission par un pacte Dutreil - que la société holding soit active ou passive », explique Henry Royal. Mais il ne faut surtout pas se tromper au départ sur le caractère de sa société holding - animatrice ou non -, car les dispositions à prendre peuvent en revanche différer (lire ci-dessous).

Pour transmettre une société holding animatrice en utilisant un « pacte Dutreil transmission » (lire page 41), l'engagement de conservation des titres devra ainsi être signé par les actionnaires du holding, sur les titres du holding. « S i le holding est passif, en revanche, le pacte devra, pour être valable avoir été signé par le holding lui-même, sur les titres de sa filiale », souligne Joël Contreras, ingénieur patrimonial chez Rothschild & Cie.

D'autres distinctions ? Si la société holding est passive, ses titres ne seront exonérés d'ISF comme biens professionnels qu'au prorata de la participation du holding dans la société opérationnelle (à condition d'y exercer une fonction de direction et d'y percevoir plus de 50 % de ses revenus professionnels). A l'inverse, si la société holding est active, l'actionnaire sera exonéré à 100 % sur ses titres, toujours sous réserve, bien entendu, de respecter des conditions de fonction, rémunération, et de détention du capital.

Une autre différence ? Si la société holding est passive, l'abattement dérogatoire de 85 % sur la plus-value en cas de vente ne pourra être sollicité : « Mais avec une société holding animatrice, cet abattement est de toute façon si compliqué à obtenir que cela ne fait pas une grande différence », nuance